Les professionnels pratiquant la vente de biens ou services à distance vont devoir se conformer à de nouvelles règles à partir du 28 mai 2022. En effet, de nouvelles informations obligatoires vont devoir être communiquées au consommateur avant l’achat.
L’obligation d’information précontractuelle
Les professionnels qui vendent des biens ou services à distance (téléphone, téléachat, site internet…) doivent respecter l’obligation d’information précontractuelle.
Ainsi, le vendeur doit obligatoirement fournir aux potentiels clients certaines informations de manière claire, compréhensible et accessible. Ces informations doivent être disponibles avant l’achat.
En générales, ces dernières sont présentes en majorité dans les CGV (Conditions générales de vente).
Rappel – Les informations obligatoires
LES INFORMATIONS CONCERNANT LE PROFESSIONNEL
Le vendeur doit entre autre et principalement communiquer sur:
- Son nom ou dénomination sociale
- Son adresse géographique (correspondant au siège social)
- Le numéro de téléphone
- L’adresse électronique
- L’information sur ses activités
D’autres éléments sont à notifier, vous pouvez retrouver la liste complète juste ici.
INFORMATIONS CONCERNANT LE BIEN OU SERVICE
Le professionnel se doit d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service qui est proposé.
La description doit être aussi précise que possible (fiche technique ou descriptive).
Attention, les photographies ne peuvent pas remplacer la description. Elles ne sont présentes qu’en complément.
INFORMATIONS CONCERNANT LE PRIX
Le professionnel doit informer le consommateur sur le prix et ses différentes composantes.
En effet, le prix doit être annoncé en euros et TTC. S’il y a des redevances applicables, elles doivent être mises en avant.
INFORMATIONS CONCERNANT LA LIVRAISON, LES CONDITIONS ET GARANTIES
Le vendeur doit préciser les informations suivantes :
- Conditions de livraison et d’exécution du contrat
- Conditions de paiement du bien ou de la prestation
- Traitement prévu en cas de réclamation
- Durée du contrat (ou la durée minimale ou les modalités de résiliation)
- Existence de potentielles cautions ou garanties financières
- Existence et conditions d’exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale et du service après-vente (SAV)
INFORMATIONS CONCERNANT LE DROIT DE RÉTRACTATION
Le professionnel doit informer le consommateur concernant son droit de rétractation (ou de son absence si ce droit ne s’applique pas). Ainsi, ce dernier doit fournir des informations sur les conditions, le délai et les modalités de l’exercice de ce droit.
Par exemple, cela peut comprendre les frais de renvoi d’un bien ou ceux dus en cas de rétractation d’un contrat de service dont l’exécution a commencé.
INFORMATIONS TECHNIQUES ET COÛT D’UTILISATION
Le vendeur doit fournir les informations techniques suivantes :
- La compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels
- Les fonctionnalités du contenu numérique utilisé
- Le coût d’utilisation potentiel de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n’est pas calculé sur le tarif de base
Les nouveautés au 28 mai prochain
Tout d’abord, le professionnel doit donner au consommateur des informations sur les moyens de communication en ligne complémentaires à son adresse électronique. Le consommateur doit être en mesure de conserver les échanges écrits (dont la date et l’heure correspondantes) durablement.
Ensuite, le consommateur doit avoir accès aux coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents. Ainsi, le consommateur est dans la capacité de les contacter en cas de litige.
Enfin, le formulaire-type de rétractation, se trouvant en annexe du Code de la consommation a été modifié. Les professionnels l’utilisant doivent alors veiller à le mettre à jour avant le 28 mai prochain.
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