Une nouvelle aide « Loyers et charges locatives » à destination des entreprises commerciales et de services a été instaurée. Elle a pour but d’aider les sociétés qui ont été contraintes de fermer leurs portes pour lutter contre la propagation du COVID-19 durant le premier trimestre 2021.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Le but de ce dispositif est de compenser les loyers, redevances et charges qui n’ont pas pu être entièrement couverts par d’autres subventions comme le fonds de solidarité ou l’aide aux coûts fixes. Les établissements interdits d’accueil au public pour les mois de février à mai 2021 sont alors concernés par le décret du 16 novembre 2021 et cette nouvelle aide.
Les critères d’éligibilité à cette aide sont les suivants :
- Avoir été interdit d’accueil au public pour les mois de février à mai 2021
- Une des activités de l’entreprise doit faire partie des activités éligibles. L’activité éligible doit être exercée durant le mois où l’aide est demandée.
- Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral engendrant la fermeture de l’entreprise
- Avoir été créée avant le 31 janvier 2021
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (sur la période éligible pour l’aide)
De plus, les loyers et charges locatives de ces entreprises ne doivent avoir été couvertes que partiellement par d’autres aides comme le fonds de solidarité ou l’aide aux coûts fixes.
Comment est calculé le montant de l’aide « Loyers et charges locatives » ?
D’une part, le montant de l’aide est calculé mensuellement. Il prendra pour base de calcul les loyers et charges locatives du mois au prorata des jours ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public.
D’autre part, plusieurs éléments vont être soustraits de cette base :
- Les aides perçues (fonds de solidarité et aide aux coûts fixes)
- Le surcroit d’activité lié aux ventes en ligne
- Les indemnisations perçues pour les loyers ou charges garanties par des assurances
De plus, un mécanisme de calcul de plafonnement est également mis en place dans certains cas pour éviter une surcompensation.
Comment déposer sa demande d’aide « Loyers et charges locatives » ?
L’aide doit être déposée en une seule fois et de manière dématérialisée sur le site internet des impôts. De ce fait, le dépôt doit comprendre l’ensemble des périodes sur lesquelles l’aide est demandée.
Le guichet sera ouvert sur le site à partir de la semaine du 29 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022.
Les professionnels devront se connecter à leur espace professionnel et trouver dans leur messagerie sécurisée l’onglet « Écrire ». Dans ce dernier, il suffit de sélectionner le motif de contact « Je demande l’aide « Loyers » dans « Demandes générales / Je dépose une demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité« .
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