Les entreprises grandes consommatrices ont plus de temps pour demander l’aide « gaz et électricité ». En effet, le délai est repoussé jusqu’au 31 décembre 2022. Cette aide a été mise en place pour compenser les surcoûts de gaz et électricité par rapport à l’année 2021.
L’aide « gaz et électricité » : objectifs et conditions
En conséquence au conflit ukrainien, les prix du gaz et de l’électricité ont fortement augmenté.
Le gouvernement a donc mis en place l’aide « gaz et électricité ». Son objectif est d’apporter une aide aux entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de résilience écologique et sociale
Pour obtenir cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Souffrir d’un doublement du coût unitaire d’achat de gaz ou d’électricité (calculé en euros par mégawattheure) par rapport au coût unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021
- Avoir des achats de gaz ou d’électricité qui atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires
- Ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021
- Avoir été créé avant le 1er décembre 2021
- Ne pas trouver dans une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- Ne pas exercer une activité de production d’électricité ou de chaleur, d’établissement de crédits ou d’établissement financier
Un délai prolongé jusqu’au 31 décembre 2022
Jusqu’ici, pour percevoir l’aide, les demandes devaient être déposées :
- Avant le 18 août 2022 pour la période mars-avril-mai 2022
- Au plus tard de le 30 octobre pour la période juin-juillet-août 2022
Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé que la date limite pour déposer les demandes concernant les périodes de mars à mai 2022 et de juin à aoûts 2022 est repoussée au 31 décembre 2022.
Ce report doit permettre aux entreprises concernées de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et de les faire certifier par le cabinet d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes.
Les demandes ainsi que les pièces justificatives doivent être déposées via l’espace professionnel de l’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.
Le futur de cette aide
Les tensions sur les marchés du gaz et de l’électricité étant toujours présentes, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé récemment que l’aide « gaz et électricité » allait être prolongé.
Jusqu’alors, l’aide devait concerner les surcoûts opérés de mars à août 2022. Néanmoins, l’aide devrait être prolongée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2022.
De plus, les conditions d’obtention devraient être simplifiées dans le but de permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.
Suivez l’actualité des experts Peelot pour rester informer des actualités concernant cette aide « gaz et électricité ».
