Les employeurs se doivent de mettre en place des mesures de prévention pour limiter la propagation du COVID-19. Des sanctions ont été mises en place pour les entreprises ne respectant pas ces règles.
L’employeur est responsable de la sécurité de ses salariés
Il pèse sur les épaules de l’employeur une obligation de sécurité envers ses salariés. En effet, le code du travail affirme que les employeurs sont obligés d’assurer la sécurité de leurs employés (qu’elle soit physique ou mentale).
L’ensemble des actions de préventions pour assurer la sécurité des salariés sont d’ailleurs recensées dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Attention : Des mises à jour concernant ce document entrent en vigueur le 31 mars prochain. Découvrez les juste ici.
Dans un contexte sanitaire tendu, des mesures de lutte contre la propagation de la COVID-19 en entreprise ont été mises en place. Elles sont détaillées dans le « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ».
Premièrement, une mise en demeure
Lors de la venue de l’inspection du travail dans l’entreprise, cette dernière peut relever une situation dangereuse concernant l’exposition à la COVID-19.
Le non-respect des règles générales est à l’origine de ce danger.
À l’heure d’aujourd’hui, les règles concernent le télétravail, l’aération, le port du masque, la distanciation sociale, le nettoyage et les flux de circulation.
Si une situation dangereuse est détectée, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) met en demeure l’employeur. Il doit alors mettre en place les mesures nécessaires pour pallier ce manque de sécurité.
La DREETS donne alors à l’employeur un délai adapté à la mise en place des mesures nécessaires.
Deuxièmement, une amende
Si à l’issue du délai annoncé, la situation dangereuse est toujours présente, une amende va être notifiée à l’employeur.
D’abord, ce dernier sera informé par écrit de l’amende potentielle. À la réception de cette information, l’employeur doit présenter ses observations dans un délai d’un mois.
Puis, à l’issue de ce délai, la DREETS peut prononcer l’amende. Le montant maximal de cette dernière peut s’élever à 500 € par salarié. Néanmoins, un total maximum de 50 000 € est fixé.
La définition du montant de l’amende peut varier en fonction du comportement de l’employeur, de la situation financière de l’entreprise ou de la gravité du manquement.
Enfin, il est possible pour l’employeur de contester l’amende. La contestation se fait par lettre recommandée avec AR devant le ministre du travail. Elle doit être réalisée dans les 15 jours à compter de la notification de l’amende.
Si l’employeur ne reçoit pas de réponse dans les 2 mois, l’amende est annulée.
Cette procédure vise les mises en demeure notifiées à partir du 24 janvier 2022.
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