Le 31 décembre 2021 passé, les employeurs ne pourront plus bénéficier de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé (AETH). En effet, cette aide financière allant jusqu’à 4 000€ ne pourra plus être perçue par les employeurs.
À quoi correspond l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé ?
L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est en place depuis le 1er septembre 2020.
Non seulement, elle concerne les employeurs qui embauchent un salarié reconnu comme travailleur handicapé mais également les travailleurs handicapés indépendants.
De plus, cette aide a un montant maximum de 4 000€ par salarié et ce sur un an. Cela correspond à 1 000€ par trimestre.
À savoir qu’elle a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l’adaptation d’un poste de travail pour un salarié handicapé.
De plus, uniquement les contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021 sont concernés par cette aide. En effet, le gouvernement n’a pour le moment pas donné d’information sur la potentielle prolongation de cette dernière.
De ce fait, il faut faire attention car cette aide ne sera bientôt plus effective.
Quelles sont les conditions d’obtention de cette aide ?
L’obtention de cette aide est soumise à plusieurs conditions.
D’une part, voici ci-dessous les critères à valider concernant le salarié et le contrat.
Premièrement, le contrat de travail en question doit être un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois.
Deuxièmement, la rémunération conclue dans le contrat doit être inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, c’est-à-dire 20,96€ brut.
Troisièmement, le salarié en question ne doit pas avoir fait partie des effectifs de l’entreprise – entre le 8 octobre 2020 et sa date d’embauche – dans le cadre d’un contrat qui ne permet pas de bénéficier de l’aide.
Quatrièmement, le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution de son contrat.
D’autre part, voici les conditions à appliquer par l’employeur.
Premièrement, ce dernier doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale, de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole.
Deuxièmement, l’employeur et son entreprise ne doivent pas bénéficier d’une autre aide de l’État. Par exemple, l’aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Cette autre aide ne doit pas être perçue pour ce même salarié sur la même période (hors aides de l’Agefiph).
Troisièmement, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l’aide depuis le 1er janvier 2020.
Comment demander cette aide ?
Cette aide doit être demandée en ligne par l’employeur. Ce dernier doit la soumettre à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) via son télé-service.
Par ailleurs, pour ce qui est des délais, la demande doit être faite dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
De plus, les employeurs sont dans l’obligation d’attester la présence du salarié dans l’entreprise pour chaque trimestre. L’attestation doit être adressée à l’administration dans les 6 mois suivant la fin de chaque trimestre.
Toute l’actualité Peelot ici.
