Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées au plus tard le 31 mai 2022. Ces primes sont des dispositifs d’épargne salariale permettant d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise.
La prime de participation
La prime de participation représente un accord d’épargne salariale. Son objectif est de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés.
La mise en place de ce dispositif est obligatoire dans les entreprises de plis de 50 salariés par mois (au cours des 5 dernières années). Pour les autres, il est facultatif mais peut être instauré de manière volontaire.
L’entreprise peut bénéficier d’avantages lors de l’instauration de la participation.
La prime d’intéressement
La prime d’intéressement représente un plan d’épargne salariale permettant aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou performances de l’entreprise dans laquelle ils sont employés.
Mettre en place de ce dispositif est facultatif. Il peut être instauré de manière volontaire par toute entreprise, quel que soit son statut juridique, son domaine d’activité ou son nombre de salariés.
Par ailleurs, lorsque le dispositif est en place, il concerne tous les salariés. Néanmoins, l’entreprise peut décider de dédier la prime qu’aux salariés présents depuis une certaine durée (3 mois maximum).
L’intéressement ouvre également la porte, tout comme la participation à des avantages pour l’entreprise.
Les échéances de versement
Des étapes préalables au versement doivent être effectuées.
Tout d’abord, l’employeur doit notifier les salariés des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’année 2021.
Ensuite, les salariés doivent donner un retour à l’employeur et choisir entre :
- Être payé immédiatement (partiellement ou entièrement)
- Placer les sommes sur un plan d’épargne salariale (choix retenu par défaut en cas d’absence de réponse du salarié)
Enfin, le versement des primes d’intéressement ou de participation doit être fait auprès des salariés avant la fin du 5ème mois qui suit la clôture de l’exercice comptable. Pour les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 202, le dernier délai de versement est le 31 mai 2021.
Le dépassement de ce délai entraîne des pénalités pour l’entreprise avec des intérêts de retard avec un taux de 0,36%.
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