Après la publication d’un décret le 21 mai dernier, une nouvelle aide financière est à la disposition des entreprises ayant repris un fonds de commerce au cours de l’année 2020. Celle-ci est accessible depuis le 15 juillet dernier. Cependant les critères d’éligibilité sont relativement restrictifs.
Qui peut être éligible à l’aide suite à la reprise d’un fonds ?
Avec une année 2020 marquée par l’épidémie de COVID-19 et les interdictions de recevoir du public, la reprise d’un fonds de commerce fut un projet bien compliqué à mener. Pour aider ces repreneurs, un nouveau dispositif de soutien a été lancé depuis ce printemps. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit :
- avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- avoir repris intégralement un fonds de commerce entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020* ;
- être propriétaire de ce fonds de commerce au jour du dépôt de la demande d’aide ;
- exercer la même activité principale que le précédent propriétaire (par exemple, une épicerie reprenant une épicerie) ;
- avoir subi une interdiction d’accueil du public (sans interruption) entre le 1er novembre 2020*² et le 1er mai 2021 ;
- n’avoir dégagé aucun chiffre d’affaires en 2020 ;
- ne pas être contrôlée par une autre entreprise ni contrôler une autre entreprise.
*l’acte de vente devant avoir été enregistré et inscrit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 sur le registre tenu à cet effet par le greffe du tribunal de commerce.
*² ou la date d’acquisition du fonds.
Comment calculer le montant de cette aide ?
L’aide sera estimée en fonction de l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise (EBE), calculé par un expert-comptable selon ce procédé selon la formule suivante :
EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.
L’aide s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de cet EBE constaté au cours du 1er semestre 2021. Ce taux est porté à 90 % pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés. Le montant de l’aide est plafonné à 1 800 000 €.
Quelles démarches pour obtenir cette aide ?
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises potentiellement éligibles peuvent déposer un dossier via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021.
La demande devra être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ;
- une attestation d’un expert-comptable mentionnant l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » pour la période éligible (1er semestre 2021), le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable ;
- le calcul de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » ;
- la balance générale 2021 pour la période éligible (1er semestre 2021) et la balance générale pour l’année 2020 ;
- la copie de l’acte de vente du fonds de commerce ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
