Un nouvel outil préventif à destination des entreprises est disponible : il s’agit de l’examen de conformité fiscale (ECF). Ce dernier permet d’assurer la bonne application des règles fiscales et d’accroitre la sécurité fiscale de l’entreprise.
L’examen de conformité fiscale
L’examen de conformité fiscale, dit ECF, est une prestation contractuelle qui permet aux entreprises de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit.
Les tiers certificateurs étant dans la capacité de réaliser cet audit sont les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les avocats, les associations de gestion et de comptabilité ou les organismes de gestion agréé.
L’administration fiscale fait la promotion de cet examen qui se veut essentiellement préventif et se montre très intéressant pour l’entreprise. En effet, il permet de réduire les risques fiscaux, d’instaurer une relation de confiance entre l’administration et les entreprises et représente un gage de sincérité économique auprès des tiers (banques, clients, fournisseurs).
Par ailleurs, l’audit repose sur 4 thématiques principales. Premièrement, le respect de la norme relative au Fichier des Écritures Comptables (FEC) et son analyse. Deuxièmement, la bonne application des régimes fiscaux d’impôts sociétés ou de TVA. Troisièmement, la correcte détermination du résultat imposable. Quatrièmement, la vérification de la TVA collectée et déductible.
L’avantage pour les entreprises réside dans l’absence de pénalités et d’intérêts de retard si elle est redressée sur un des points de contrôle.
L’accès à l’examen de conformité fiscale
Cet examen est disponible pour toute entreprise.
En effet, que ce soit une entreprise individuelle ou société et quel que soit son chiffre d’affaires ou son régime d’imposition, l’entreprise peut demander à un prestataire de réaliser un ECF.
Les éléments contrôlés
Le chemin à suivre concernant les points de contrôle sur les règles fiscales ont été prévus dans l’arrêté du 13 janvier 2021. Ils sont aux nombres de 10 et ont été élaborés à partir des points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.
- La conformité du FEC au format défini à l’article A.47 A-1 du LPF
- La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
- La détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…)
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les normes de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Quand demander un examen de conformité fiscale ?
L’entreprise peut soumettre sa demande à un prestataire quand elle le souhaite.
L’examen porte sur un exercice fiscal. Cela implique une durée différente de réalisation selon la taille de l’entreprise.
Néanmoins, le compte-rendu de missions rédigé par le prestataire doit être transmis par ce dernier à la direction générale des finances publiques (DGFIP) :
- Au plus tard le 31 octobre de l’année de dépôt de la déclaration de résultats (pour les exercices qui coïncident avec l’année civile)
- Dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration des résultats (dans les autres cas)
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