Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit subir quelques modifications. En effet, suite à la mise en place de certaines lois, des ajouts vont devoir être fait.
Le règlement intérieur
C’est un document propre à chaque entreprise. Il est rédigé par l’employeur.
L’objectif du règlement intérieur est de fixer des obligations concernant la santé, la sécurité et la discipline des collaborateurs.
Comme dit au-dessus, l’existence d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (si l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois d’affilée). Sinon, il est possible de le mettre en place mais pas obligatoire.
Mettre en place le règlement intérieur
La première étape est la rédaction du règlement intérieur par l’employeur.
La seconde étape est la consultation du comité social économique (CSE), s’il y en a un dans l’entreprise. Ce dernier doit donner son avis. Si cela n’est pas possible, l’employeur rédige seul le règlement intérieur. Ensuite, c’est uniquement l’inspecteur du travail qui le contrôlera.
Ensuite, la troisième étape est donc la communication du règlement intérieur à l’inspecteur du travail. L’employeur doit communiquer deux exemplaires du règlement ainsi que l’avis du CSE, s’il y en a un. L’objectif de cette vérification est de contrôler la légalité du règlement. La conformité ou non de ce dernier en découlera.
Enfin, le règlement intérieur doit être diffusé dans l’entreprise. En effet, il doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes dans les lieux de travail.
Ces étapes sont à respecter lors de la première rédaction du règlement intérieur et ensuite lors de ses modifications.
Les nouveautés à ajouter
Concernant les lanceurs d’alerte
Un dispositif de protection des lanceurs d’alerte a été mis en place à la suite d’une loi concernant ces derniers.
Un lanceur d’alerte est un salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans l’entreprise.
Le règlement intérieur va alors devoir rappeler l’existence de ce dispositif.
La loi concernant les lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Étant donné que la procédure de modification du règlement intérieur peut s’entendre sur plusieurs mois, c’est le moment d’effectuer les modifications !
Concernant le harcèlement
Le Code du travail stipule que le harcèlement sexuel d’un salarié peut être mis en cause dans 2 situations :
- Lorsqu’un salarié subit des propos ou comportements (à connotation sexuelle ou sexiste) venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée
- Dès qu’un salarié reçoit de manière répétitive de tels propos ou comportements de plusieurs personnes, même sans concertation de ces dernières
Ces nouveautés concernant le harcèlement sexuel sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. De ce fait, il est nécessaire de les ajouter au règlement intérieur de votre entreprise.
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