La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler au plus tard le 15 septembre 2022. Découvrez toutes les modalités.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET). La seconde composante étant la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cette cotisation représente alors d’un impôt local dû par certaines entreprises.
Les entreprises redevables de cette contribution
Une entreprise se montre redevable de la CVAE si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Exercer une activité imposable à la CFE en France
- Réaliser plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe (peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition)
De plus, même si elles ne doivent au final pas payer la CVAE, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Par ailleurs, la CVAE n’est pas due lors de l’année de création de l’entreprise (sauf dans le cas d’une reprise d’activité).
Le paiement de l’acompte avant le 15 septembre 2022
Si votre entreprise est redevable de la CVAE, il se peut que vous ayez à payer un second acompte au plus tard le 15 septembre 2022.
Cet acompte doit être réglé si le montant de votre CVAE 2021 était supérieur à 1 500 €.
Le montant de l’acompte est égal à 50 % de la CVAE au titre de 2022. Cette dernière est déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date du paiement de l’acompte. L’acompte doit être télédéclaré à l’aide du relevé n°1329-AC. De plus, ce dernier doit être téléréglé de façon spontanée par l’entreprise.
Le futur de la CVAE
Alors qu’une réduction de moitié avait déjà été faite en 2021, Bruno Le Maire a annoncé la suppression de la CVAE à partir de 2023.
Cette mesure de suppressions devrait alors figurer dans le projet de loi de finances pour 2023.
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