Après la mise en place de nouvelles mesures restrictives en entreprise, de nouvelles règles ont été instaurées. Ces dernières vont venir renforcer celles déjà en place pour les entreprises.
La prise en charge des coûts fixes
Les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire pourront à nouveau bénéficier de la prise en charge des coûts fixes. Cette dernière s’appliquera sur les coûts fixes des mois de décembre et janvier.
Néanmoins, la prise en charge ne concerne pas toutes les entreprises. Les conditions sont les suivantes :
- Soit faire partie des secteurs S1 et S1 bis
- Soit avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires (par rapport au même mois en 2019)
- Ou bien être dans le cas où les pertes d’exploitation ne permettent pas de couvrir les charges liées à la réalisation de l’activité
Une compensation de la perte d’exploitation est également prévue dans le dispositif. D’une part, pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette dernière va jusqu’à 70%. D’autre part, 50% sera compensé pour les autres entreprises.
Concernant les discothèques, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes » avec une prise en charge à 100% des pertes d’exploitation pour les mois de décembre et janvier.
Le dispositif d’activité partielle
Le dispositif d’activité partielle est prolongé pour les entreprises soumises à des restrictions sanitaires ou ayant subi une forte baisse de chiffre d’affaires.
Premièrement, l’indemnisation est maintenue dans les entreprises les plus impactées.
De ce fait, les salariés continueront de toucher de la part de leur employeur 70% de la rémunération brute antérieure (soit environ 84% de la rémunération nette). Et ce jusqu’au 31 janvier 2022.
Mais attention, ce dispositif n’est pas disponible pour toute entreprise.
En effet, pour prétendre à cette indemnisation, les salariés doivent :
- Soit travailler dans une entreprise relevant des secteurs S1 et S1bis et ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65% depuis le 1er décembre 2021, par rapport à l’année 2019.
- Soit travailler dans un établissement fermé administrativement ou bien qui est situé dans un territoire soumis à des restrictions particulières (interdiction de consommation debout, de consommation dans les lieux culturels…). Ces restrictions doivent avoir mené à une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 60% pour bénéficier de l’indemnité.
Deuxièmement, une prolongation a été mise en place pour recourir à l’activité partielle.
Pour recourir à l’activité partielle, le calcul de la durée maximale autorisée a été modifié. En effet, ce dernier ne prend pas en compte les périodes d’autorisation dont le salarié a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021.
Grâce à cette modification, les employeurs peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022 même s’ils avaient déjà atteint la durée maximale de 6 mois.
Les aides toujours accessibles
En effet, les entreprises les plus fragilisées peuvent également bénéficier des dispositifs d’aide toujours en place.
Les prêts garantis par l’État sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, ont le droit d’obtenir un différé pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État.
Ensuite, les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales sont toujours en place et peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans. Ils concernent également les dettes sociales d’avant la crise.
Puis, le fonds de transition permet toujours d’apporter une aide aux entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tout secteur (sauf financier). Les entreprises doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan pour y prétendre.
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