Depuis le 28 mai, les commerçants doivent respecter de nouvelles obligations. De lourdes sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces dernières !
La vente en ligne
Tout d’abord, des pratiques concernant la vente en ligne sont interdites désormais, notamment :
- La diffusion de faux avis consommateurs
- La modification des avis consommateurs
- Le fait d’affirmer que les avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs, sans que des vérifications aient été faites
Ces pratiques sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. C’est pourquoi elles sont susceptibles d’être sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum.
Le démarchage à domicile
Ensuite, de nouvelles règlementations concernant le démarchage à domicile sont entrées en vigueur.
En effet, les professionnels auront désormais l’interdiction de démarcher un consommateur à son domicile. Cela vaut lorsque :
- L’objet de la visite est la vente de produits ou services
- Le consommateur a exprimé de façon claire et non ambiguë sa volonté de ne pas être démarché
Cette nouvelle mesure est également entrée en vigueur le 28 mai 2022.
Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect. En effet, une amande allant jusqu’à 150 000 € et une peine d’emprisonnement d’1 an maximum peuvent être encourues par le commerçant.
Les rabais et promotions
Par ailleurs, les rabais et promotions sont aussi concernés par de nouvelles règlementations depuis le 28 mai dernier.
En effet, la principale nouveauté est que pour chaque réduction de prix annoncée, le prix antérieur pratiqué devra être indiqué (hors produits périssables).
Le prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 30 jours précédant la mise en place de la réduction.
Si des réductions successives sont mises en place (comme les démarques des soldes), le prix antérieur reste celui pratiqué avant la première promotion.
Les commerçants doivent rester vigilants car le non-respect de cette obligation constituera également une pratique commerciale trompeuse. Elle peut être sanctionnée par une amende allant jusqu’à 300 000 € et même une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum.
Les sanctions renforcées
Comme vu ci-dessus, de nouvelles règlementations et sanctions sont désormais en vigueur. Néanmoins, des sanctions déjà en place avant le 28 mai 2022, ont été renforcées.
Premièrement, le renforcement des sanctions concerne le manquement à l’obligation d’information pré-contractuelle du consommateur sur l’existence et les modalités :
- Des garanties légales de conformité
- Des vices cachés
- D’une garantie commerciale et/ou le service après-vente
Deuxièmement, c’est le manquement à l’obligation d’information du consommateur en cas de contrat conclu à distance qui sera plus durement sanctionné.
En effet, pour une personne physique, ces manquements seront désormais passibles d’une amende de 15 000 €, contre 3 000 € avant le 28 mai 2022.
Pour une personne morale, l’amende encourue passe de 15 000 € à 75 000 €.
Retrouvez toute l’actualité Peelot juste ici.
