Désormais, le caractère systématique des heures supplémentaires devra constituer une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié selon certaines conditions. C’est ce qu’en a jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre dernier. Les règles concernant les heures supplémentaires jusqu’ici L’employeur bénéficie d’un pouvoir de direction.…
Une mise à jour du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a durci les règles relatives aux repas d’affaires des salariés d’une entreprise, en limitant son nombre par mois. En cas de dépassement, l’administration examinera au cas par cas en fonction de la nature des missions du salarié. Rappel sur les conditions de déductibilité…
Alors que les contours du projet de loi de finances 2022 se dessinent, le gouvernement planche sur un plan en faveur des travailleurs indépendants, mais également des dirigeants de PME. Des mesures fiscales visant à faciliter la transmission des entreprises sont à l’ordre du jour, avec certains dispositifs d’exonération des plus-values. Indépendants : prolongation du…
