La première loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée le 16 août dernier. Cette dernière a amenée certaines modifications sur le plan fiscal. D’une part, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. D’autre part, des modifications sur certains dispositifs fiscaux.
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)
Dans l’objectif de soulager le pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour 2022.
Désormais, elle est supprimée pour les particuliers et les professionnels. En effet, vous n’aurez plus à payer cette contribution en 2022.
Néanmoins, il se peut que certains d’entre vous aient déjà payé la CAP pour 2022 (même partiellement). Des dispositifs de remboursement automatiques sont alors prévus :
Pour les particuliers, si vous étiez mensualisés en 2022, les prélèvements pour la contribution à l’audiovisuel perçus depuis le début d’année seront remboursés. Le remboursement sera effectué sur votre compte bancaire au début du mois de septembre ou octobre selon votre situation.
Pour les professionnels, si vous avez déjà déclaré ou payé (partiellement ou en totalité) la CAP 2022, un remboursement automatique des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire de votre entreprise. Ce dernier sera fait au plus tard en octobre 2022.
1er dispositif fiscal : la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux
Normalement, la loi finance pour 2022 prévoit que tous les amortissements concernant des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 peuvent être déduits du résultat imposable.
Néanmoins, ce dispositif a déjà été modifié pour exclure certains cas de figure. En effet, ne pourront pas bénéficier du dispositif :
- L’acquisition de fonds commerciaux auprès d’une entreprise liée ou contrôlée
- Les personnes physiques qui apportent leur entreprise individuelle à une société qu’elles contrôlent
C’est à partir du 18 juillet 2022 que cette modification est entrée en vigueur.
2ème dispositif fiscal : l’exonération Dutreil et activité opérationnelle
Le dispositif Dutreil, également appelé « pacte Dutreil » concerne les dirigeants qui souhaitent transmettre leur société (ou leurs titres). Grâce à ce dernier, ils ont la possibilité de bénéficier d’une exonération des droits de mutation induits par la donation ou la succession.
Pour être exonéré, la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil, doit nécessairement exercer une activité opérationnelle. Cela comprend alors une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Désormais, cette condition doit être respectée de la conclusion de l’engagement collectif jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation des titres. Cela signifie que la condition de l’activité opérationnelle doit être remplie pendant 6 ans (2 ans pour l’engagement collectif et 4 ans pour l’engagement individuel).
Cette nouvelle mesure s’applique aux transmissions de titres de sociétés réalisées depuis le 18 juillet 2022. De plus, certaines transmissions effectuées avant cette date sont également concernées dans le cas où :
- L’un des engagements de conservation (collectif ou individuel) est en cours
- La société n’a pas cessé d’exercer une activité opérationnelle
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