La loi du 16 août 2022 prévoit une mesure en faveur du pouvoir d’achat des salariés. En effet, un déblocage exceptionnel et anticipé de l’épargne salariale, notamment de la participation et/ou de l’intéressement peut être mise en place. Employeurs, vous avez jusqu’au 17 octobre 2022 pour en informer obligatoirement vos salariés.
Le déblocage de l’épargne salariale
Les salariés placent des sommes dans des plans d’épargne (participation, PEE, Perco, PER….) qui sont bloqués selon des durées définies. Depuis le 18 août 2022, un déblocage exceptionnel de certaines sommes est possible jusqu’au 31 décembre 2022.
Les sommes concernées par ce déblocage sont celles issues de l’intéressement et/ou de la participation.
Néanmoins, sont exclues de ce déblocage exceptionnel les sommes investies dans :
- Des entreprises solidaires
- Les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise)
- Des comptes courants bloqués (sauf dans les sociétés coopératives de production et les régimes d’autorité)
- Sur le Perco et le PER d’entreprise collectif
Attention, pour que ces sommes puissent être débloquées, elles doivent avoir été placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022.
Par ailleurs, pour ce qui est du montant débloqué, il ne peut dépasser 10 000 € après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l’engagement d’utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de services. Veillez à conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.
L’obligation d’information de l’employeur
La loi donne à chaque employeur l’obligation d’information auprès de ses salariés de ce nouveau déblocage exceptionnel.
L’information doit être faite dans les 2 mois suivants la promulgation de la loi, soit avant le 17 octobre 2022.
De plus, l’organisme gestionnaire des fonds ou, à défaut, l’employeur doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif.
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