Afin de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales, vous devez, en tant qu’employeur, mettre à jour le régime de protection sociale complémentaire de votre entreprise.
Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire en entreprise ?
Le rôle de la protection sociale complémentaire en entreprise est de compléter la protection sociale assurée par les régimes légaux tels que la sécurité sociale.
Le but est de garantir au salarié une protection supplémentaire face aux risques de la vie.
À partir d’un salarié employé, il est obligatoire d’intégrer un régime de protection sociale complémentaire dans l’entreprise, au moins la mutuelle.
Tout employeur ayant au moins un salarié est alors concerné par la mise en conformité et la mise à jour nécessaire des régimes de protection sociale complémentaire.
Pourquoi la mise à jour est nécéssaire ?
L’entreprise bénéficie d’une exonération des cotisations et contributions sociales qui financent le régime de protection sociale complémentaire.
La crise sanitaire avait engendré la mise en place d’un régime dérogatoire temporaire. À ce moment-là, il concernait les salariés placés en activité partielle du 12 mars 2020 au 30 juin 2021. Ces salariés ont donc continué à bénéficier des garanties prévues par le contrat frais de santé de l’entreprise même si leur contrat de travail était suspendu.
Ce dispositif avait donc été actif uniquement durant la pandémie. Néanmoins, l’administration a décidé de le pérenniser. En effet, une instruction interministérielle du 17 juin 2021 est venue préciser les conditions d’application dans le cas d’une suspension du contrat de travail du salarié.
L’employeur doit donc actualiser son régime de protection sociale complémentaire avec ces nouvelles modalités.
Les étapes pour assurer sa conformité
Deux étapes sont nécessaires à la mise en conformité :
- La mise en conformité des accords collectifs ou décisions unilatérales de l’employeur (DUE)
- La mise à jour du contrat collectif avec l’organisme gérant ce régime
La mise en conformité du document instaurant les garanties complémentaires de protection sociale dans l’entreprise
Que ce soit l’accord collectif, l’accord référendaire ou la décision unilatérale de l’employeur (DUE), le document instaurant les garanties complémentaires de protection sociale doit être mis à jour. En effet, il doit se conformer aux nouvelles modalités de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021.
La mise à jour doit être faite avant le 1er juillet 2022 si le régime a été instauré via une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Sinon, la mise à jour doit être faite avant le 1er janvier 2025. Cela concerne les cas où le régime a été instauré par un accord collectif ou un accord référendaire.
La mise à jour du contrat collectif
Tout d’abord, la mise à jour du contrat collectif s’est faite, par défaut, par le biais d’un avenant au contrat collectif (reçu par l’employeur au courant du mois de décembre), adressée par l’organisme assureur. Cet avenant prenait effet au 1er janvier 2022.
Néanmoins, si la modification du contrat suppose une approbation en assemblée générale au sein de l’organisme assureur, s’il n’a pas été possible de tenir l’AG avant le 1er janvier 2022, le contrat collectif peut être mis à jour jusqu’au 30 juin 2022. Enfin, si l’assureur délivre aux salariés une information écrite sur le maintien des garanties pendant la suspension de leur contrat de travail, le contrat collectif peut être mis à jour jusqu’au 31 décembre 2022.
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