Tout professionnel peut être amené à payer la contribution à l’audiovisuel public s’il déteint au moins un poste de télévision dans son établissement. Cette taxe est à payer prochainement.
Les entreprises concernées
Tout d’abord, cette contribution s’applique pour toute entreprise, société ou entrepreneur individuel s’il détient au sein de ses locaux au moins un poste de télévision.
La taxe s’applique peu importe si le téléviseur a été acheté, donné, prêté ou provienne d’une succession.
Par ailleurs, certains organismes ou entreprises sont exonérés de cette contribution.
C’est le cas des :
- Associations caritatives hébergeant des personnes en situation d’exclusion.
- Entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la TVA
- Associations socioculturelles des établissements pénitentiaires
- Établissements de santé et services sociaux
- Établissements d’enseignement publics ou privé sous contrat d’association avec l’État
Le montant de la taxe
Le montant de la taxe dépend du nombre de téléviseurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le tarif de cette contribution est dégressif en fonction du nombre de téléviseurs détenus par le professionnel.
Ensuite, si l’établissement, où est présent le ou les téléviseurs, est un débiteur de boissons, le tarif est multiplié par 4.
Enfin, les établissements dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois par anpeuvent bénéficier d’une minoration. En effet, un abattement de 25% peut leur être accordé. Cela peut être pour des activités saisonnières ou pour fermetures dues au COVID.
| Nombre de téléviseurs | Établissement Métropole | Établissement Outre-mer | Débit de boissons Métropole | Débit de boissons Outre-mer |
| Jusqu’à 2 appareils | 138 € | 88 € | 552 € | 352 € |
| Compris entre 3 et 30 | 96,60 € | 61,6 € | 386,4 € | 246,4 € |
| À partir de 31 appareils | 89,7 € | 57,2 € | 358,8 € | 228,8 € |
Comment déclarer et payer ?
C’est via la déclaration de TVA que le paiement et la déclaration de cette contribution s’effectue.
Le paiement est à faire une fois par an. En cas de retard du paiement, une majoration de 5% peut être appliquée.
D’une part, l’échéance de paiement est fixée au 25 avril pour les professionnels :
- Qui relèvent du régime réel
- Non-redevables de la TVA, bénéficiant de la franchise en base TVA
- Exploitants agricoles ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3
D’autre part, elle est fixée au 3 mai pour les professionnels qui ont opté pour :
- Le régime simplifié (pour les exercices clos au 31 décembre, sinon, avant le dernier jour du 3ème mois suivant la clôture de l’exercice)
- Le régime simplifié agricole
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