Si votre entreprise rencontre des difficultés pour rembourser le PGE (prêt garanti par l’État) contracté, il est possible de demander un réaménagement des remboursements. Un allongement de la durée de remboursement est alors possible.
Les conditions
Premièrement, l’entreprise doit montrer des difficultés financières notables concernant le remboursement du prêt.
Deuxièmement, toutes les entreprises ne sont pas concernées. En effet, seules les structures suivantes sont sujettes à ce réaménagement :
- TPE
- PME
- Acteurs de l’économie solidaire
- Travailleurs indépendants
Troisièmement, ces entreprises ne doivent pas avoir contracté un PGE qui excède les 50 000 €.
La procédure
Étape 1 : réaliser un point sur la situation financière de l’entreprise avec sa banque par exemple.
Étape 2 : demander à son expert-comptable ou commissaire aux comptes une attestation. Cette dernière doit affirmer que l’entreprise est en incapacité d’honorer les échéances de remboursement du PGE en 2022. Cette incapacité doit être justifiée par la situation prévisionnelle de la trésorerie de l’entreprise à 12 mois et de l’état de ses dettes fiscales et sociales.
Étape 3 : saisir le médiateur du crédit directement en ligne et lui transmettre :
- Un plan de trésorerie
- L’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes (citée ci-dessus)
- Tout autre document utile qui justifie ses difficultés financières
- Justificatif de sa banque affirmant que l’entreprise bénéficie bien de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux critères d’ouverture de la procédure.
Les aménagements envisageables
D’une part, l’entreprise peut prétendre à un prolongement de la durée de remboursement de son PGE. Cette dernière peut aller de 2 à 4 ans. Par conséquent, alors que les remboursements devaient jusqu’à présent s’étaler sur une durée de 6 ans maximum, ils pourront maintenant être faits sur 8 à 10 ans.
D’autre part, un différé de 6 mois concernant le remboursement de la première échéance est envisageable. Ce dernier s’inclura dans la durée de l’allongement du remboursement.
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