Une protection supplémentaire pour les entrepreneurs individuels va être mise en place. Cette dernière est la conséquence de la mise en place d’un nouveau statut. Désormais, l’entrepreneur bénéficiera d’une sécurité supplémentaire sur son patrimoine personnel.
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
Ce qui qualifie un travailleur d’entrepreneur individuel est le fait qu’il travaille en son nom propre. Les commerçants, artisans, professionnels libéraux ou agriculteurs sont donc considérés comme tel.
Les entrepreneurs bénéficiaient jusqu’à aujourd’hui d’un unique patrimoine associant le personnel et le professionnel. En conséquence, leurs biens personnels étaient exposés en cas de problèmes financiers au niveau professionnel.
Le statut d’EIRL avait été créé pour assurer une sécurité supplémentaire pour le patrimoine personnel. Néanmoins, ce statut n’a été que très peu adopté chez les entrepreneurs individuels.
Les pouvoirs publics se sont alors penchés sur ce problème dans le cadre du « plan indépendants ». Un nouveau statut unique, plus simple, a été créé pour les entrepreneurs individuels. Ce dernier engendre donc plus de protection sur le patrimoine personnel.
Quelles sont les caractéristiques de ce nouveau statut ?
Tout d’abord, ce statut induira une séparation entre les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur.
Le patrimoine professionnel comprend tous les biens utiles à l’exercice de l’activité. Quant au patrimoine personnel, il comprend les autres biens.
C’est uniquement le patrimoine professionnel qui pourra être affecté par des problèmes liés à l’activité professionnelle.
Comment va se mettre en place le nouveau statut ?
Premièrement, la séparation des deux patrimoines s’effectuera automatiquement. C’est-à-dire, sans formalités administratives.
Deuxièmement, l’application de ce nouveau statut se fera à compter du 15 mai prochain. Il sera automatiquement attribué aux entreprises individuelles créées à partir de cette date. Puis, pour les entreprises déjà existantes, la séparation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux créances nouvelles à compter du 15 mars 2022.
Troisièmement, le statut d’EIRL visera par conséquent à être supprimé. Le choix de ce statut est désormais impossible. Néanmoins, les entrepreneurs qui évoluaient jusqu’à maintenant sous ce statut pourront continuer sur la même lancée.
Retrouvez tout l’actualité Peelot juste ici.
