La « loi santé », qui entrera en vigueur le 31 mars 2022 inclus des changements. En effet, avec pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) comporte de nouvelles obligations.
Qu’est-ce que le DUERP ?
Tout employeur se doit de d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans son entreprise.
L’ensemble de ces risques doivent être suivis. De ce fait, ils sont retranscrits dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
La rédaction et la mise à jour de ce document est obligatoire. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, des sanctions peuvent être retenues contre lui.
À partir du 31 mars prochain, la nouvelle « loi santé » a pour but de consolider le rôle du DUERP. En effet, son contenu, ses modalités d’établissement et sa conservation vont être revus.
Le contenu du DUERP modifié
La loi actualise le contenu du DUERP.
D’une part, il aura toujours comme rôle de répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés.
D’autre part, le DUERP permettra d’assurer la traçabilité collective des expositions.
Enfin, le champ d’évaluation des risques est également modifié. Il prend non seulement en compte les risques liés au poste de travail mais aussi ceux qui concernent l’organisation du travail.
La définition d’actions de prévention
Ensuite, la « loi santé » impose à tout employeur de définir des actions en fonction des résultats de l’évaluation des risques.
Ces actions de prévention doivent être formalisées différemment en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les entreprises d’au moins 50 salariés
Ici, le DUERP doit déboucher sur un plan annuel de prévention. Ce dernier doit comprendre :
- La liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (conditions d’exécution, indicateur de résultat et estimation du coût)
- L’identification des ressources de l’entreprise pouvant être utilisées
- Un calendrier de mise en œuvre
Les entreprises de moins de 50 salariés
Dans ce cas, le DUERP doit conduire à la définition d’actions de prévention des risques et de protections des salariés. Ces actions doivent être listées dans le DUERP.
Conservation, mise à disposition et transmission du DUER
Premièrement, l’employeur sera dans l’obligation de conserver les versions successives du DUERP pendant au moins 40 ans. Le but étant de garantir une traçabilité de ce dernier.
Deuxièmement, ces versions doivent pouvoir être mises à disposition de toute personne portant un intérêt justifié sur ces dernières.
Troisièmement, l’employeur devra transmettre le DUERP au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Désormais, les mises à jour du DUERP pourront être déposées sur un portail numérique de façon dématérialisée. L’objectif de cette dématérialisation est de garantir la pérennité de sa conservation ainsi que sa mise à disposition sur le long terme.
L’obligation de dépôt dématérialisé du DUER sera mis en place au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Pour les autres entreprises, les dates restent à être fixées par décret.
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