Au 1er janvier dernier, des changements se sont opérés dans le domaine des échanges de biens. En effet, les modalités de déclaration de la TVA à l’importation et la Déclaration d’échange de biens ont été modifiées.
La TVA à l’importation
C’est désormais la Direction générale des finances publiques qui a pour compétences la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation. C’est pourquoi, la déclaration et le paiement de cette TVA se feront sur la déclaration de TVA et non plus sur la déclaration de douane.
Une nouvelle modalité déclarative
Ce transfert d’organisme induit un changement de modalité déclarative obligatoire.
En effet, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront désormais à effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle).
Les redevables concernés peuvent alors collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, et ce sans avance de trésorerie.
Pour qui ?
Toutes les sociétés assujetties à la TVA et disposant d’un numéro de TVA français valide devront se soumettre à cette nouvelle modalité.
Pour les particuliers et organismes publics non-identifiés à la TVA en France, le traitement de la TVA à l’importation sera effectué par la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects).
Comment déclarer la TVA à l’importation ?
D’une part, la déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter. Le pré-remplissage sera effectué le 14 du mois.
D’autre part, les montants pré-remplis doivent faire l’objet d’une vérification et d’une modification si nécessaire. Le détail de ces derniers est disponible depuis le site internet douane.gouv.fr.
La date limite de dépôt de la déclaration est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
La déclaration d’échanges de biens (DEB)
Un nouveau règlement provenant de l’Union Européenne a engendré des modifications concernant la DEB.
Ces modifications ont été annoncées dans le projet de loi finances pour 2022.
La première déclaration concerne l’enquête statistique pour le volet douanier. Elle est destinée à alimenter les données relatives au commerce extérieur et qui relève de l’administration des Douanes (DGDDI).
La seconde déclaration représente l’état récapitulatif fiscal. Pour les entreprises qui le souhaitent, cet état récapitulatif pourra être pré-rempli automatiquement à partir de la saisie des éléments statistiques déclarés dans un premier temps.
Alors que la DEB fusionnait jusqu’ici un volet statistique et un volet fiscal, la nouvelle DEB séparera complètement ces deux volets en 2 déclarations distinctes.
Cette dissociation des fonctions fiscales et statistiques se traduit par une modification des écrans du portail « DEB sur le WEB ». La saisie de l’« état récapitulatif TVA » sera distincte de celle de « la réponse à l’enquête statistique ».
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