Désormais, le caractère systématique des heures supplémentaires devra constituer une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié selon certaines conditions. C’est ce qu’en a jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre dernier.
Les règles concernant les heures supplémentaires jusqu’ici
L’employeur bénéficie d’un pouvoir de direction. À travers ce dernier, il a la possibilité de solliciter un salarié à réaliser des heures supplémentaires.
Jusqu’ici, ces heures supplémentaires ont toujours été réalisées par le salarié à la discrétion de son supérieur. Dans ce cas, tout refus peut caractériser une faute. Il peut engendrer une sanction, un avertissement et à l’extrême un licenciement pour faute grave (Soc.,9 février 2011, n°09-42.582 ; Soc., 26 novembre 2003, 01-43.140).
En admettant que les heures supplémentaires ne sont pas fixées dans le contrat, elles peuvent de ce fait varier en fonction des décisions de l’employeur. En effet, cette diminution ou augmentation des heures supplémentaires ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié. (Soc., 9 mars 1999, n°96-43.718 ; Soc., 19 juin 2001, n°99-42.611)
En général, l’employeur avait donc une marge de manœuvre pour décider de l’application ou non d’heures supplémentaires, sauf abus de droit.
Néanmoins, il a déjà été jugé que les heures supplémentaires systématiques imposées au salarié le samedi devait constituer une modification du contrat de travail.
Les changements apportés par l’arrêt du 8 Septembre 2021
Le jugement de la Cour de cassation du 8 septembre dernier a modifié les règles sur le recours systématique aux heures supplémentaires. En effet, ces dernières peuvent constituer dès à présent une modification du contrat de travail. Ceci est applicable pour un recours systématique et une durée de travail hebdomadaire allant de 35 à 39 heures. Cela correspond à 50 minutes supplémentaires réalisées tous les jours du lundi au vendredi. Cette modification nécessite alors l’accord du salarié. De ce fait, ce changement s’oppose à la sanction des salariés réfractaires.
En ce sens, l’employeur se doit d’être vigilant. En effet, en cas de sanction donnée au salarié suite au refus d’exécution d’heures supplémentaires, cette dernière risquera d’être invalidée par le juge.
POINT DE VIGILANCE
Si l’employeur a recourt systématiquement à des heures supplémentaires, il existe un risque de dépassement du contingent annuel.
Si vous êtes concerné par cette problématique, contactez notre juriste en droit social juste ci-dessous pour trouver les solutions.
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