Depuis le 28 mai, les commerçants doivent respecter de nouvelles obligations. De lourdes sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces dernières ! La vente en ligne Tout d’abord, des pratiques concernant la vente en ligne sont interdites désormais, notamment : La diffusion de faux avis consommateurs La modification des avis consommateurs Le fait d’affirmer que…
Afin de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales, vous devez, en tant qu’employeur, mettre à jour le régime de protection sociale complémentaire de votre entreprise. Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire en entreprise ? Le rôle de la protection sociale complémentaire en entreprise est de compléter la protection sociale assurée par les régimes légaux…
Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit subir quelques modifications. En effet, suite à la mise en place de certaines lois, des ajouts vont devoir être fait. Le règlement intérieur C’est un document propre à chaque entreprise. Il est rédigé par l’employeur. L’objectif du règlement intérieur est de fixer des…
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées au plus tard le 31 mai 2022. Ces primes sont des dispositifs d’épargne salariale permettant d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise. La prime de participation La prime de participation représente un accord d’épargne salariale. Son objectif est de redistribuer une partie des bénéfices de…
L’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) sont des nouveaux dispositifs mis en place par la loi « santé au travail » depuis le 31 mars 2022. Ces derniers visent les salariés en arrêt de travail afin de lutter contre la désinsertion professionnelle. Qu’est-ce que l’essai encadré ? L’essai encadré concerne les salariés en…
Les professionnels pratiquant la vente de biens ou services à distance vont devoir se conformer à de nouvelles règles à partir du 28 mai 2022. En effet, de nouvelles informations obligatoires vont devoir être communiquées au consommateur avant l’achat. L’obligation d’information précontractuelle Les professionnels qui vendent des biens ou services à distance (téléphone, téléachat, site…
Régulièrement, des individus effectuent des tentatives d’escroquerie en se faisant passer pour la CNIL. En cas d’appel suspect, veillez à rester vigilants ! Comment reconnaitre ces escroqueries ? Selon les témoignages récoltés, les tentatives d’escroqueries se font de 2 manières différentes. Tout d’abord, via des appels téléphoniques affichants le numéro de la CNIL. Ensuite, par le biais…
Tout professionnel peut être amené à payer la contribution à l’audiovisuel public s’il déteint au moins un poste de télévision dans son établissement. Cette taxe est à payer prochainement. Les entreprises concernées Tout d’abord, cette contribution s’applique pour toute entreprise, société ou entrepreneur individuel s’il détient au sein de ses locaux au moins un poste…
Depuis le 14 mars 2022, ce n’est plus le protocole sanitaire mais un guide repère qui régit les mesures sanitaires en entreprise. Quelles sont alors les évolutions ? Tout n’est pas aboli Même si les règles concernant la vie en entreprise hors situation épidémique sont de retour, ce n’est pas pour autant que toutes les mesures…
Si votre entreprise rencontre des difficultés pour rembourser le PGE (prêt garanti par l’État) contracté, il est possible de demander un réaménagement des remboursements. Un allongement de la durée de remboursement est alors possible.
