Depuis le 28 mai, les commerçants doivent respecter de nouvelles obligations. De lourdes sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces dernières ! La vente en ligne Tout d’abord, des pratiques concernant la vente en ligne sont interdites désormais, notamment : La diffusion de faux avis consommateurs La modification des avis consommateurs Le fait d’affirmer que…
Afin de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales, vous devez, en tant qu’employeur, mettre à jour le régime de protection sociale complémentaire de votre entreprise. Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire en entreprise ? Le rôle de la protection sociale complémentaire en entreprise est de compléter la protection sociale assurée par les régimes légaux…
Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit subir quelques modifications. En effet, suite à la mise en place de certaines lois, des ajouts vont devoir être fait. Le règlement intérieur C’est un document propre à chaque entreprise. Il est rédigé par l’employeur. L’objectif du règlement intérieur est de fixer des…
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées au plus tard le 31 mai 2022. Ces primes sont des dispositifs d’épargne salariale permettant d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise. La prime de participation La prime de participation représente un accord d’épargne salariale. Son objectif est de redistribuer une partie des bénéfices de…
